J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14248

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Arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes

NOR : ARTG9800259A



Le secrétaire d'Etat au budget et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 issu de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et D. 97-7 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1998.


Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le président de l'Autorité de régulation
des télécommunications,
J.-M. Hubert